La FEPS exige des mesures pour les sans-papiers

Session extraordinaire du Conseil national du 3 au 7 mai 2004

Dans une lettre aux présidences de groupes, la Fédération des Eglises protestantes de Suisse FEPS demande aux conseillères et conseillers nationaux de se rappeler, dans leurs débats concernant la Loi sur les étrangers et la Loi sur l’asile, les valeurs chrétiennes et la tradition humanitaire de la Suisse. L’organisation de la politique suisse concernant l’asile et les étrangers constitue une chance de poursuivre de manière crédible et viable la tradition humanitaire de la Suisse.

Du 3 au 7 mai, le Conseil national débattra en session extraordinaire la Loi sur les étrangers (LEtr) et la révision partielle de la Loi sur l’asile. Le Conseil de la FEPS accorde une grande importance aux deux projets et soumet certaines demandes aux parlementaires dans une lettre aux présidences de groupes.

Réglementation pour les sans-papiers

Face surtout à la problématique urgente des séjours irréguliers, le Conseil de la FEPS demande d’intégrer dans la LEtr la possibilité d’une réglementation individuelle des cas de rigueur et d’ancrer ainsi dans la loi les critères fixés. De plus, il faudrait examiner l’introduction d’une base légale pour la régularisation extraordinaire de groupes particuliers de personnes en séjour irrégulier. La FEPS soumet la proposition suivante: «Lorsque la situation sociale l’exige, le Conseil fédéral peut prononcer l’autorisation d’admission en groupe ou collective de personnes en séjour irrégulier. Il fixe les conditions cadres et réglemente la procédure» (art. 30, chiffre 3 nouveau).

Protection pour les victimes de trafic d’êtres humains

Le Conseil de la FEPS salue l’intégration dans la LEtr de la protection de témoins, afin de mieux lutter contre le trafic international d’êtres humains.

Non pas seulement le durcissement

La révision partielle de la Loi sur l’asile ne devrait pas de l’avis de la FEPS être placée uniquement sous le signe du durcissement. Elle devrait bien plutôt refléter les efforts visant à lier la révision incontestablement nécessaire du droit d’asile, surtout en ce qui concerne l’exécution, à la garantie des droits fondamentaux et des conventions internationales.

Il s’agit avant tout de reconnaître la persécution non étatique comme motif de fuite. Il serait ainsi tenu particulièrement compte des motifs de fuite spécifiquement féminins, comme le souligne aussi l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR. Il faut aussi garantir le caractère conforme à l’Etat de droit de la procédure d’asile, l’accès à des représentants légaux devant être ouvert aux personnes qui demandent l’asile. Enfin il importe d’examiner avec un soin particulier la question du transfert de données. Il faut que soit exclu, même en cas de décision de non entrée en matière, qu’une personne demandant l’asile soit exposée à un danger supplémentaire à cause du transfert de données entre son pays d’origine et la Suisse, dit le Conseil de la FEPS.