Pour la FEPS, les accords de Schengen et Dublin sont un moyen de promouvoir la justice et de protéger le droit

Le Conseil de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS se déclare favorable à la signature des accords de Schengen et Dublin en tant qu’ils sont un moyen de promouvoir la justice, de protéger le droit et de favoriser la participation politique. Mais il demande aussi que l’application des accords se fasse dans le respect de la dignité humaine.

Le 5 juin 2005, les citoyens suisses sont appelés à voter sur les accords de Schengen et de Dublin. Les deux documents visent à l’harmonisation des politiques d’asile européennes, à la sécurité en Europe et à la lutte contre le crime organisé. Ils intègrent des valeurs de l’éthique chrétienne – participation politique, responsabilité, justice et paix – auxquelles la FEPS se sent liée depuis toujours. Ces accords représentent une tentative de régler en commun et à un niveau supranational des problèmes cruciaux. Le Conseil de la FEPS, lui-même intégré dans un réseau d’Églises européennes, est convaincu de la nécessité d’une telle procédure.

Le Conseil de la FEPS cite quatre arguments en faveur d’une adhésion aux accords :

  • La Suisse aura ainsi la possibilité de coordonner directement ses efforts en matière de politique d’asile et de lutte contre la criminalité avec d’autres États européens et d’agir plus efficacement sur l’évolution des problèmes transfrontaliers.
  • La Suisse pourra assumer une responsabilité, car le problème de l’asile et celui de la criminalité sont, en partie du moins, le résultat de nos décisions politiques et économiques et de notre législation.
  • Dans leurs efforts en vue d’harmoniser les politiques migratoires européennes, les États de l’Union européenne s’engagent à procéder à l’examen effectif de la situation de chaque demandeur d’asile. L’accord de Dublin permet ainsi à la Suisse d’instituer une procédure d’asile équitable.
  • La signature de l’accord de Schengen offre à la Suisse une participation à la lutte contre le crime organisé et au développement de la politique de paix et de sécurité en Europe. La protection du droit est ainsi améliorée.

C’est avec la pleine conscience des risques et des obstacles en présence que le Conseil de la FEPS exprime son adhésion à la signature des accords de Schengen et Dublin. Mais dans la perspective des négociations en cours sur la mise en œuvre des accords, il demande une distinction nette entre les deux documents, étant d’avis qu’il n’existe pas de lien nécessaire entre l’asile et la criminalité. Le Conseil rappelle à ce propos et avec insistance l’intangibilité de la dignité humaine. Ni le maintien de l’ordre et de la sécurité ni le contrôle des mouvements migratoires ne sauraient selon lui justifier des atteintes aux droits fondamentaux. À cet égard, une distinction doit impérativement être faite entre les données des systèmes SIS et Eurodac afin d’éviter des emplois abusifs.

Loin de résoudre tous les problèmes de l’asile et de la criminalité organisée, la signature des accords de Schengen et Dublin placera la Suisse face à de nouvelles difficultés. Mais en refusant d’adhérer aux accords, notre pays s’interdirait de participer directement à la conception de la politique européenne des migrations, d’y assumer sa responsabilité et de contribuer ainsi au renforcement de la justice, de la paix et de la sécurité.

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