Loi sur les étrangers : un texte insatisfaisant

La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) approuve les dispositions que prévoit la nouvelle loi sur les étrangers à propos de l’intégration des migrants, qui serait désormais inscrite au niveau légal. Elle émet des réserves sur certains points et en rejette franchement d’autres, dans lesquels elle voit une atteinte à la dignité humaine.

La position de la FEPS sur la loi qui sera soumise au vote populaire le 24 septembre prochain est nuancée. Elle approuve l’inscription au niveau légal de l’intégration des migrants et la protection accordée aux victimes et aux témoins du trafic d’êtres humains.

Elle regrette en revanche que la loi ne prévoie toujours pas d’autorisation de séjour pour les personnes qui après avoir reçu une autorisation par leur mariage, sont victimes de violence conjugale et se séparent de leur conjoint. Il lui paraît aussi ambivalent que l’on n’ait pas prévu de faciliter le regroupement familial pour les migrants possédant une autorisation de séjour annuel, et que l’on restreigne l’admission des personnes en provenance de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’AELE.

La FEPS rejette totalement le texte de loi sur deux points : premièrement l’absence de dispositions pour le règlement des cas d’extrême gravité pour les sans-papiers et deuxièmement les mesures de contrainte prévues, qui constituent une atteinte à la dignité humaine. Elle estime en outre que la liberté d’appréciation laissée aux autorités cantonales peut conduire à des inégalités de traitement inadmissibles.

La FEPS demande donc à chacun de prendre en considération ces réflexions critiques dans son appréciation sur le texte de la loi.

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