La FEPS rejette la proposition de nouvelle réglementation des autorisations d’établissement

La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) refuse, concernant l’éventuel retrait de l’autorisation d’établissement (initiative sur le renvoi), de nouvelles réglementations au niveau de la loi. En cas de retrait d’une telle autorisation, ce sont les normes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui doivent s‘appliquer.

L’ « initiative sur le renvoi » demande que des actes délictueux entraînent automatiquement le retrait d’une autorisation d’établissement. L’acceptation de cette initiative contreviendrait au droit international et à la Constitution suisse. Un contre-projet de la Confédération prévoit que ce ne soit pas la nature du délit, mais la gravité de l’acte qui détermine le retrait de l’autorisation d’établissement. La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS), dans sa réponse déposée aujourd’hui à la procédure de consultation, rejette l’établissement de nouvelles réglementations au niveau de la loi. En effet, le retrait d’autorisation d’établissement se pratique aujourd’hui déjà.

Un objectif très important du contre-projet de la Confédération est une pratique cohérente dans les cantons. La FEPS approuve un tel principe d’une harmonisation, mais le projet introduirait cette harmonisation dans le seul domaine répressif.

Pour l’octroi d’une autorisation d’établissement, il faudrait à l’avenir examiner le degré d’intégration pour un séjour de dix ans et également pour le regroupement familial. La FEPS souligne à ce sujet que les indicateurs d’intégration énoncés par la Confédération laissent de très importantes marges d’évaluation. L’exigence de connaissances des langues nationales entraînerait une restriction au discours sur l’intégration. D’autres domaines, tout aussi nécessaires pour une intégration réussie, sont passés sous silence. De plus, la modification proposée entraînerait prématurément une procédure d’examen telle que seule pratiquée aujourd’hui uniquement pour les naturalisations. Une telle procédure contredit de l’avis de la FEPS l’objectif de promotion de l’intégration et de la participation sociale des migrantes et migrants.

La Confédération souhaite retirer les autorisations d’établissement en cas de délits graves. La FEPS toutefois demande, au nom de l’égalité des droits, que pour un tel retrait soient appliquées les normes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cela signifie utiliser les mêmes critères pour les citoyennes et citoyens de l’UE et hors de l‘UE.

» Téléchargez la réponse à la procédure de consultation (en allemand uniquement)