Plus de problèmes que de solutions

La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) se déclare opposée à la suppression de l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI). Le projet présenté par l’Office fédéral de la santé publique lui paraît ne pas offrir de protection efficace contre les risques de ce diagnostic.

En février 2009, l’Office fédéral de la santé publique a présenté une proposition visant à modifier la loi sur la procréation médicalement assistée en supprimant l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette proposition fait suite à diverses interventions parlementaires allant dans la même direction. Le projet présenté prévoit des limites strictes pour le recours au PDI.

En réponse à la mise en consultation du projet de révision de la loi, la FEPS exprime son opposition à la levée de l’interdiction. Le projet ne lui paraît pas offrir de protection efficace contre les risques du PDI. Les « limites strictes » dont est assortie la levée de l’interdiction ne sont pas suffisantes. La notion de « maladie grave » est aussi floue que la capacité laissée au couple de faire valoir « qu’il ne peut raisonnablement encourir ce risque ». Aucune distinction n’est faite entre maladie et infirmité. Par conséquent et du point de vue éthique, les critères proposés pour l’accès au PDI soulèvent plus de problèmes qu’ils ne prétendent en résoudre. Ils ne suffisent pas à exclure la sélection eugénique, ils n’offrent aucune protection contre la discrimination des personnes atteintes d’une infirmité et relativisent la conception de la dignité humaine et de la protection qu’elle exige.

Les explications accompagnant le projet de révision sont contradictoires quant aux objectifs, aux bénéficiaires et au champ d’application du DPI. Contrairement à l’intention affichée de produire une loi favorable aux personnes atteintes d’une infirmité ou présentant des prédispositions génétiques à transmettre une maladie grave, le projet se concentre exclusivement sur les intérêts de la recherche biomédicale. Les incidences sociales du PDI sont largement occultés. La loi révisée ne protège pas la dignité humaine, pas plus qu’elle ne préserve de la discrimination et des abus.

De l’avis du Conseil de la FEPS, une loi sur l’usage des biotechnologies doit accorder une attention équitable à la situation et aux intérêts de tous les groupes de personnes concernés. Le Conseil de la FEPS demande donc au législateur d’observer cette exigence. Dans l’état actuel du débat, il ne peut approuver une révision de la loi sur la procréation médicalement assistée.

» téléchargez la réponse à la consultation (uniquement en allemand)