Un organe neutre de surveillance des expulsions

Dans sa réponse de consultation sur l’adoption des directives sur le retour des ressortissants de pays non membres de l’UE, la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) réclame une surveillance plus transparente des expulsions et une consultation juridique gratuite, financée par les pouvoirs publics.

Les États membres de Schengen ont élaboré une directive sur le «retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier». L’application de cette directive en Suisse requiert des adaptations de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers. Dans sa réponse de consultation, la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) approuve en principe l’adoption de cette directive et s’exprime sur les nouveautés significatives qu’elle induirait.

La FEPS salue l’obligation de surveiller les expulsions. Plusieurs décès montrent que l’accompagnement par des observateurs neutres répond à une nécessité. Il faut notamment y associer des organisations non gouvernementales. L’actuelle commission d’experts suisses ne suffit pas, car elle est exclusivement composée de représentants des pouvoirs publics. La directive sur le retour entérine le droit à la consultation juridique. La FEPS est favorable à l’idée d’ancrer explicitement une consultation juridique gratuite, ainsi que l’assistance juridique, dans la législation suisse. Concrètement, cela signifie que le financement des services de consultation juridique serait assuré par l’État et non plus par les Églises et les œuvres d’entraide.

Les directives sur le retour sont une contribution à l’harmonisation de la politique migratoire européenne. Mais elles comportent surtout des mesures répressives. Les normes de protection dans la politique d’asile et dans la politique migratoire doivent être homogènes et conformes aussi bien à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés qu’aux droits de l’homme. Pour la FEPS, les expulsions devraient toujours être une mesure appliquée en dernier ressort. Avec les ressortissants d’États tiers sans autorisation de séjour, il faut surtout mettre l’accent sur le respect de leurs droits en Suisse, sur l’attribution d’autorisation de séjour humanitaires et sur l’encouragement au retour volontaire par une aide et des conseils appropriés.

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