La FEPS rejette l’initiative sur le renvoi

La FEPS rejette l’initiative sur le renvoi. Cette initiative est inconciliable avec les fondements humanitaires chrétiens de l’État constitutionnel libéral. La FEPS est aussi critique face au contre-projet du Parlement mais recommande de l’accepter afin de barrer la route à l’initiative.

La Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS rejette l’initiative sur le renvoi. L‘initiative populaire exige que certains délits entraînent automatiquement pour des étrangers la révocation de leur autorisation de séjour en Suisse et leur expulsion hors de Suisse.

Une acceptation de l’initiative entraînerait une violation de la Constitution fédérale, ainsi que du droit international, car cette initiative bafoue des principes de l’État de droit, ainsi que le principe de proportionnalité. Par exemple, une effraction ou un vol aboutirait au retrait de l’autorisation de séjour, mais pas une peine de plusieurs années de prison. De plus, en raison des accords de libre circulation avec l’Union européenne, les étrangères et étrangers de pays hors UE seraient discriminés, puisqu’ils seraient les seuls touchés par un éventuel renvoi. La Loi sur les étrangers LEtr entrée en vigueur début 2008 met aujourd’hui déjà à la disposition des autorités des instruments efficaces comme l’expulsion, l’interdiction d’entrer en Suisse et la révocation des autorisations d’établissement.

La FEPS salue le fait que le Parlement dans son contre-projet fasse de la politique d’intégration un but de l’État. Le contre-projet donne priorité à l‘article sur l’intégration plutôt qu’aux nouvelles dispositions sur le renvoi. De plus, il lie la pratique de l’expulsion à la Constitution suisse et au droit international en vigueur. Seule la conformité manifeste avec les droits de l’homme garantit un traitement humain digne aux étrangères et étrangers condamnés.

La FEPS constate avec préoccupation que même le contre-projet ne transmet qu’une image négative de la migration. Il serait problématique que cette perception négative entre dans la Constitution fédérale. Le rejet de l’initiative populaire « pour le renvoi des criminels étrangers » revêt toutefois une importance primordiale pour le Conseil de la FEPS, même si le contre-projet suscite des critiques. Pour empêcher l’acceptation de l’initiative populaire, le Conseil de la FEPS recommande donc d’accepter le contre-projet, et de le privilégier dans la question subsidiaire.

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