La recherche médicale sur l'individu ne peut être effectuée qu'avec son consentement

La FEPS salue la décision du Législatif de remanier l'article constitutionnel sur la recherche médicale effectuée sur les personnes. Dans un même temps elle fait remarquer qu'il existe encore des lacunes dans la protection de la dignité humaine et que le refus formulé par des personnes handicapées de se soumettre à un projet de recherche n'est pas encore entièrement reconnu.

La Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS salue la décision du Conseil fédéral concernant la révision d’un article constitutionnel réglant la recherche sur les humains, laquelle sera soumise aux électrices et aux électeurs le 7 mars 2010. Cette réglementation de la recherche médicale et biologique sur les personnes s’avère indispensable au niveau fédéral.

Par sa réponse à la procédure de consultation en 2006, la FEPS a déjà fait remarquer que les premières propositions législatives de la Confédération devaient accorder la priorité à la dignité humaine avant toute liberté d’expérience. Aucun but de recherche ne saurait restreindre ou relativiser les obligations de l’Etat de protéger la dignité et les droits des humains.

La décision fédérale contient certaines lacunes concernant la reconnaissance du droit des personnes inaptes de refuser à se soumettre à des expériences pour la recherche. Le Conseil fédéral explique qu’un tel refus est important mais qu’il laisse la question sans réponse de savoir quelle attitude prévaut comme refus ferme.

Face à cette imprécision de l’article constitutionnel, la FEPS insiste sur la validité sans réserve du refus formulé par une personne concernée, sur l’interdiction générale de la soumettre à des expériences sans rapport ainsi que sur l’application d’une procédure d’autorisation particulièrement rigide pour les personnes dont on suppose qu’elles ne sont pas en mesure d’évaluer objectivement leur situation.

La FESP continue d’oberver avec attention le cheminement de l’article constitutionnel. Mais il faut aussi attendre les conséquences que l’article aura pour la recherche.

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